Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007‑2008).
Objet
Les auteurs cette motion considèrent que ce projet de loi constitue moins un texte en faveur de la mobilité et du parcours professionnels des fonctionnaires qu'une remise en cause du statut de la fonction publique, afin de permettre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).