Amendement n° 29 Sénat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 189 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « A titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n°          du             relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 ‑ 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 ‑ 2013 ».

L'amendement présenté propose de rallonger ledit dispositif pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi car la situation de pénurie de médecins du travail risque de se poursuivre avec les nombreux départs en retraite programmés.