Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots :
est reprise par
par les mots :
est transférée à
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).