Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Commission des lois Article 6 Déposé le 16/04/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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