Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 8, ajouter les mots :
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,
II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.
Objet
Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que l'autorité du préfet s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).