Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, supprimer les mots :
Dans ces matières,
et remplacer les mots :
et des résultats des missions qui leur ont été fixées
par les mots :
de ces missions
II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.
Objet
Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que les responsables de la gendarmerie et de la police nationales rendent compte au préfet de l'exécution des missions qui leur ont été confiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).