Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, remplacer le mot :
départementaux
par le mot :
territoriaux
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.
Objet
La commission souhaite substituer l'expression "responsables départementaux" à celle de "responsables locaux".
Le gouvernement propose de remplacer le mot « départementaux » par le mot « territoriaux », cela permet en effet, de prendre en compte tant l'autorité du représentant de l'Etat qu'encadre l'article 34 de la loi de 1982, si elle concerne principalement le préfet de département, que le préfet de zone, dès que l'ordre public est en cause dans 2 départements au moins.
De plus, évoquer les responsables territoriaux est, en outre, en adéquation avec l'organisation outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).