Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :
réserviste
insérer les mots :
de la gendarmerie nationale
Objet
Le présent sous-amendement vise à appliquer le principe de l'incompatibilité entre mandats électifs aux seuls réservistes de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).