Amendement n° 60 Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225‑1 du code de la défense, remplacer les mots : 

, sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie nationale

par les mots :

. La gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national,

Le présent amendement présente l'avantage de mettre en exergue l'autorité du ministre de la défense sur les gendarmes participant aux missions militaires.

Cette rédaction évite ainsi la double confusion entre les missions militaires en opérations extérieures et les attributions de l'autorité judiciaire sur les prévôts dont la mission constitue le service particulier de la gendarmerie auprès des forces armées hors du territoire national.