Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 3211-3 du code de la défense par les mots :
et des missions judiciaires
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
Le présent sous‑amendement vise à compléter les missions de la gendarmerie par celle relative à « l'exécution des missions judiciaires ».
Cette formulation présente l'avantage de regrouper sous l'expression « missions judiciaires » l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie nationale ainsi que ces multiples missions judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).