Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 4 :
pour l'exercice des missions de police judiciaire.
Objet
Ce sous‑amendement vise à remplacer l'expression « pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires » par la formulation « pour l'exercice des missions de police judiciaire ». Cette formulation présente l'avantage de ne viser que la mission de police judiciaire et les missions qui s'y rapportent directement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).