Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier qu'ils ont déposé, les auteurs de l'amendement proposent de restaurer la compétence du ministre de la Défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).