Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211‑3 du code de la défense :
« Art. L. 3211‑3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
« Le statut général des militaires s'applique au personnel de la gendarmerie nationale.
« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
« La densité de son réseau de brigades territoriales permet à la gendarmerie d'assurer le contrôle de l'ensemble du territoire national.
« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi qu'à la protection des populations.
« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui‑ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. »
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du 3° de l'article premier consacré aux missions de la gendarmerie nationale afin de :
- préciser clairement dans la loi que le statut général des militaires s'applique bien au personnel de la gendarmerie nationale ;
- conforter l'ancrage territorial de la gendarmerie nationale grâce à la densité et au maillage de son réseau de brigades territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).