Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124‑1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ».
Objet
Il s'agit de renforcer la représentativité des différents Conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l'élection de ses membres d'une façon démocratique. Le « tirage au sort » ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).