Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 du projet de loi place les commandants locaux des services de police et des unités de la gendarmerie nationale sous l'autorité des préfets.
La suppression de cet article est doublement justifiée.
Selon les rapporteurs, cette disposition ne change rien à la situation actuelle selon laquelle, aux termes de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et des décrets d'application qui en résultent, le préfet dirige et coordonne l'action des services de police et des unités de gendarmerie dans le département en matière de sécurité publique. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de la faire figurer dans le projet de loi.
De notre point de vue, la notion même « d'autorité » introduite par cet article porte atteinte directement au principe d'obéissance hiérarchique et au caractère militaire de la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette disposition ne peut être retenue en raison de cette contradiction intrinsèque portée à ce principe fondamental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).