Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
A l'heure actuelle, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est soumis, en raison de leur qualité de force militaire, à une procédure écrite de réquisition.
L'article 2 du projet de loi supprime cette procédure.
Les auteurs de l'amendement considèrent au contraire que le principe supérieur de séparation des autorités civiles et militaires commande le maintien et la consolidation de la réquisition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).