Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article premier du projet de loi prévoit le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur.
L'idée de rattacher la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur soulève de nombreuses objections. Sa mise en application risque d'altérer profondément la nature et la spécificité de cette force armée.
Soucieux de préserver les libertés publiques, les auteurs de l'amendement refusent de se s'engager dans cette voie incertaine.
Ils vous proposent de supprimer cet article afin que soit envisagée la possibilité d'organiser - sous la prééminence du ministère de la Défense - une tutelle partagée pour la gendarmerie nationale, en fonction des missions essentielles qui sont les siennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).