Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145‑3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous‑officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »
Objet
Cet amendement vise à faire jouer au Conseil militaire de la gendarmerie le rôle de concertation et de représentation des personnels dont il est dénué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).