Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'autorité totale des préfets sur les forces de gendarmerie relevant de son ressort est contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut militaire. Cette nouvelle autorité confiée aux préfets est de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).