Amendement n° 39 Sénat

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Michel Billout Article 2 Déposé le 15/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).