Amendement n° 37 Sénat

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret en Conseil des ministres par le Président de la République parmi les officiers généraux de gendarmerie.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi relative à la gendarmerie nationale le principe selon lequel le directeur général de la gendarmerie nationale est désigné parmi les officiers généraux de gendarmerie.

Alors que le poste de directeur général de la gendarmerie nationale a pendant longtemps été occupé soit par des officiers des armées, soit par des magistrats ou des préfets, depuis quelques années il a été décidé de nommer un officier général issu des rangs de la gendarmerie pour occuper cette fonction. On peut d'ailleurs observer le même phénomène à propos de la direction générale de la police nationale, dont le directeur général est un policier.

Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, cette règle constitue une garantie du maintien du statut militaire de la gendarmerie.