Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La direction générale de la gendarmerie nationale est une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur.
Objet
Cet amendement tend à consacrer l'existence de la direction générale de la gendarmerie nationale et son autonomie au sein du ministère de l'Intérieur.
En effet, le maintien d'une direction générale de la gendarmerie nationale autonome au sein du ministère de l'intérieur constitue une garantie importante du maintien de la dualité des forces de sécurité dans notre pays et du statut militaire de la gendarmerie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).