Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225‑1 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les forces de gendarmerie participent à des interventions des forces armées, à l'extérieur du territoire national, sous commandement militaire, elles sont placées sous l'autorité du ministre de la défense.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions d'exercice du commandement des forces de la gendarmerie nationale lorsqu'elles participent à des interventions des forces armées sur des théâtres extérieurs.
Les forces de gendarmerie seront alors placées sous commandement militaire, au même titre que les autres forces participant à ces interventions.
Cette disposition aura pour effet d'exclure l'existence d'une double chaîne de commandement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).