Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).