Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145‑1 du code de la défense :
« Art. L. 4145‑1. ‑ Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
« 1° les officiers et les sous‑officiers de gendarmerie ;
« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous‑officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
« 4° les officiers, sous‑officiers et militaires du rang réservistes.
« Les officiers, sous‑officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).