Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).