Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :
« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.
« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).