Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
par les mots :
210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
Objet
Cet amendement propose de modifier les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 logements sociaux devant faire l'objet de travaux avant 2020 pour qu'elles puissent concerner, non seulement des logement des catégorie E, F, et G , mais aussi une partie des logements de catégorie D.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).