Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales.
Objet
Cet amendement vise à réparer un oubli du Grenelle 1 qui ne prévoit pas d'améliorer la concertation entre les opérateurs et les communes, ce qui est pourtant une des propositions phare issue du Grenelle des Antennes. Il faut donc dès le Grenelle 1 en faire un principe solide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).