Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.
Objet
Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement , les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de définir un statut juridique pour les lanceurs d'alerte, qui ont joué et jouent un rôle de plus en plus important en matière de prévention des risques environnementaux ou de santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).