Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « Eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l'engagement de la France à porter au niveau communautaire, la nécessité d'évoluer vers une directive « Eurovignette » III qui ne porterait plus seulement sur les coûts d'infrastructures, mais intégrerait également l'ensemble des coûts environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).