Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 2° de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. »
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent encourager davantage l'utilisation des transports collectifs en permettant aux communes touristiques situées sur des territoires, où ces transports, plus respectueux de l'environnement, sont peu développés, d'être bénéficiaires du dispositif du « versement transport ». Cet amendement ne correspond pas à la création d'une taxe nouvelle et n'a pas d'incidence sur les finances de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).