Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.
Objet
Pour que la réalisation des équipements de transport bénéficie à toutes les catégories sociales, et n'oblige pas les plus modestes à s'éloigner des connexions aux transports publics, les auteurs de cet amendement souhaitent que le produit de la taxe créée par la valorisation des immeubles bâtis et non bâtis soit affecté de façon privilégiée aux investissements en matière de transport public, mais également le logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).