Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots :
d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance
par les mots :
d'amélioration
Objet
Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le Contrat de Performance Energétique n'est pas adapté au marché des particuliers caractérisé par un grand nombre de petites opérations.
Les produits d'assurance visés dans cet amendement constituent donc un tout autre dispositif de nature à encourager l'investissement privé en matière d'économies d'énergie en garantissant au consommateur la bonne fin des travaux réalisés en vue d'améliorer la performance énergétique de son logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).