Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.
Objet
Les charges des collectivités locales qu'entraîne ce projet de loi sont très importantes. Le coût du Grenelle de l'environnement pourrait se compter en centaines de millions d'euros pour les collectivités locales. C'est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir à terme des modalités de compensation pour ces dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).