Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.
Objet
L'amendement vertueux de l'Assemblée, qui voulait donner un délai raisonnable à l'émergence de l'instance, qui est maintenant consensuelle, repose sur une rédaction maladroite qui affaiblit le texte : en effet, il ne doit plus être question de réfléchir à l'opportunité, mais à la nature de l'instance.
L'amendement ci-dessus reprend donc le texte initial du Sénat, et lui ajoute un délai, conforme à l'aspiration des députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).