Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.
Objet
L'objet de l'étude précitée va fondamentalement à l'encontre du caractère effectivement incitatif de la taxation, telle qu'instituée dans cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).