Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu d'engager la rédaction d'un tel rapport sur une disposition dont l'effet premier serait le traitement inéluctablement inégal des collectivités territoriales d'un point de vue de la fiscalité, compte tenu de leur situation géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).