Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles.
Objet
Les composts issus des installations industrielles de tri mécano-biologique ne présentent pas la qualité requise pour être épandus sur les terres agricoles. Les normes en vigueur ne permettent pas d'échapper à la présence de métaux, pastilles de plastiques et autres substances indésirables, notamment médicamenteuses, qui constituent une source de pollution diffuse dont les conséquences à long terme sont préoccupantes.
Par contre, les composts issus de procédés de traitement appliqués sur la une fraction fermentescible collectée séparément s'avèrent pour les sols une source particulièrement intéressante de matière organique stabilisée, libérant très progressivement les nitrates dont ont besoin les plantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).