Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux :
35 %
par le taux :
40 %
et le taux
45 %
par le taux :
55 %
Objet
Il est proposé par souci de cohérence, de fixer des objectifs de recyclage plus ambitieux mais parfaitement accessibles, dès lors que la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source aura été effectivement développée et que les collectivités auront mis en place une redevance d'enlèvement des ordures ménagères intégrant un part variable effectivement incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).