Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du b) de cet article, après les mots :
des ordures ménagères
insérer les mots :
séparée par tri mécano-biologique ou par collecte sélective,
Objet
Cet amendement consiste à compléter les méthodes de collecte des déchets organiques en vue de leur compostage et méthanisation, en ajoutant qu' en plus des collectes sélectives directement chez les usagers, la fraction fermentescible des ordures ménagères peut être séparée par tri mécano-biologique, à partir des ordures ménagères brutes, au sein d'unités de traitement adaptées. Cette méthode fonctionne déjà et permet d' obtenir un compost à la norme NFU 44051. En France, 4 usines sont en service, 8 en construction, et de nombreux projets sont en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).