Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.
Objet
Cet amendement propose d'acter le fait que des expérimentations sur le péage urbain pourront être menées pour soutenir les efforts des collectivités qui s'engagent dans le développement des services de transports collectifs urbains. C'est un amendement de cohérence avec les engagements du rapporteur du Grenelle 2 sur le sujet, et une manière de sceller cette avancée fondamentale dans le texte déclaratoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).