Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires
Objet
En raison du seuil d'intervention fixé par EDF à 2MW, les communes enclavées et isolées ne sont pas pourvues en électricité. Malgré l'ouverture à la concurrence entamée en 2004, EDF demeure toujours le seul opérateur sur le réseau. Toutes ces communes, notamment les plus faibles financièrement se retrouvent dans l'obligation de procéder à de lourds investissements en centrales thermiques diésel, le transport et la distribution restant à la charge d'EDF.
Compte tenu de ces disparités criantes, il est donc vital qu'EDF abaisse son seuil afin que ces communes bénéficient de ce besoin primaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).