Amendement n° 595 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Objet
Cet amendement vise à respecter l'engagement n°194 du Grenelle de l'environnement : Cette autorité pourrait constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires, et une instance d'appel en cas de conflit sur l'alerte environnementale.
La pertinence de cette proposition est renforcée quotidiennement par la découverte de nombreuses affaires liant la santé et l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).