Amendement n° 434 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581‑6 du code de l'environnement par les mots :
à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place
Objet
Il convient de laisser les maires et les EPCI organiser un plan relatif aux matériels publicitaires qui servirait de base au nouveau régime d'autorisation. Ainsi, le décret en conseil d'État ne concernerait que les situations transitoires dans l'attente du plan ou les territoires sans règlement spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).