Amendement n° 795 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rect. par un membre de phrase ainsi rédigé :
la loi précise les catégories de programme ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables ;
Objet
La compensation exacte des dommages est rarement possible et, en général, toute compensation implique une perte plus ou moins importante. De plus, il arrive fréquemment que des compensations prévues ne sont pas mises en œuvre, notamment lorsqu'elles demandent des efforts sur de nombreuses années.
Il convient donc de limiter la possibilité de détruire puis de compenser à des projets cruciaux. La directive « habitats », dans son article 6 limite la possibilité de compenser en cas de destructions d'espèces ou d'écosystèmes fragiles pour les projets et programmes indispensables à la santé humaine, la sécurité publique ou la protection de l'environnement.
Il est donc indispensable que la loi limite les catégories de programmes et projets pour lesquels des compensations sont possibles pour ne pas être en contradiction avec cette Directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).