Amendement n° 694 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
dans les copropriétés
insérer les mots :
et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique
Objet
L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la protection des consommateurs qui s'engagent sur une longue durée avec un opérateur.
Cette défintion du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).