Amendement n° 356 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit que les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la TEOM, lorsqu'elle sera instituée, continueront à être assurées par les services fiscaux de l'Etat dans les conditions actuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).