Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale
Objet
Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).