Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
le volume ou
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 :
le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif.
Objet
Ce sous‑amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte le délai de mise en place de la tarification incitative à 10 ans pour l'habitat collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).